Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

L’article L. 2143-3 du CGCT issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 46, la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de 5 000 habitants et plus. Le maire arrête la liste des membres de la commission et la préside. Elle comprend des conseillers municipaux, des représentants d’usagers et des représentants des personnes handicapées.

Elle a pour mission :

-de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,

-d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles,

-d’établir pour le conseil municipal un rapport annuel sur l’état de l’accessibilité sur son territoire,

-d’être force de proposition afin d’améliorer l’accessibilité de l’existant.

Cette commission est donc obligatoire

Cependant, à Ecouen cette commission a disparu lors du dernier mandat. Pourtant cette commission aurait de quoi travailler. Nous avons vu pendant la campagne en échangeant avec les Ecouennais que les questions concernant le handicap ne manquent pas : accès aux bâtiments public à améliorer, transport des enfants handicapés, accès aux manifestations culturelles, amélioration de la voierie…

C’est pourquoi nous nous étions engagés à la mettre en place. 

Pour faire valoir nos propositions, nous avons demandé à Madame le Maire sa réactivation lors du conseil municipal du 17 septembre 2020. C’est avec difficulté, et après avoir prouvé en exhumant un ancien compte-rendu de conseil municipal que cette commission existait au moins jusqu’à 2014, que nous avons obtenu son engagement de la créer. Nous veillerons tout particulièrement à ce que cet engagement soit rapidement tenu pour qu’elle se mette au travail et que ses propositions puissent être inscrites au budget 2021.   

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